ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, après les mots :
« des règles de rupture »,
insérer les mots :
« garantissant notamment le respect d’un délai de préavis dont l’inobservation ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice conforme aux règles du droit du travail en vigueur. ».
Ce régime spécifique de rupture du contrat « nouvelles embauches » doit au moins prévoir un délai de préavis dont l’inobservation ouvre droit à une indemnité de préavis.