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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le 1° de cet article par les mots :
« toutefois, les règles relatives à l’entretien préalable et au recours à un conseiller du salarié étant maintenues ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours au conseiller du salarié dans les petites entreprises dépourvues de représentant du personnel, a largement fait ses preuves. Très souvent, il permet de conseiller autant le salarié que l’employeur, voire dans certains cas, il sert de médiateur et conduit l’employeur à revoir sa décision.
Les règles spécifiques de simplification des conditions de rupture de ce contrat de travail, ne peuvent ignorer le rôle positif du conseiller du salarié évitant dans la plupart des cas le recours aux prud’hommes.