ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le 1° de cet article par les mots :
« toutefois, la règle de notification du licenciement par lettre recommandée énonçant le ou les motifs du licenciement avec demande d’avis de réception, la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai de préavis étant maintenue ; ».
Les règles minimales d’information du salarié concernant la rupture de son contrat de travail « nouvelles embauches » doivent être maintenues.