ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le 1° de cet article par les mots :
« , les droits de recours du salarié en cas de rupture abusive de son contrat de travail ou de non respect des règles spécifiques de rupture du contrat de travail et d’indemnisation étant garantis ; ».
Les possibilités pour le salarié de contester son licenciement, en cas de rupture abusive, de non-respect des règles spécifiques de rupture du contrat de travail et d’indemnisation, tel que par exemple le non-respect du délai de préavis ou du non-versement de l’indemnisation prévue… doivent être garanties par la loi.