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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le 1° de cet article par les mots :
« ; toutefois, en cas de rupture du contrat pour des raisons économiques, les règles relatives à la priorité de réembauchage durant un délai d’un an sont appliquées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles relatives à la priorité de réembauchage en cas de rupture du contrat de travail « nouvelles embauches » pour des raisons économiques doivent être maintenues.