ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le 1° de cet article par les mots :
« , toutefois les conventions collectives de branche conclues au niveau national s’appliquent à ces salariés, qui prévoient obligatoirement pour pouvoir être étendues, en outre, aux conditions d’embauche des salariés et aux conditions de rupture des contrats de travail, notamment concernant le délai-congé et l’indemnité de licenciement ; ».
Les salariés embauchés dans un contrat de travail « nouvelles embauches » doivent être couverts par les conventions collectives de branche, notamment en matière de conditions d’embauche et de conditions de délai-congé et d’indemnisation en cas de licenciement, comme l’ensemble des salariés compris dans le champ de la convention collective.