ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le 1° de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Préciser la prise en compte dans les effectifs de l’entreprise des salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de travail « nouvelles embauches », comptabilisés dans les mêmes conditions que les salariés à durée indéterminée. »
Amendement de précision concernant la prise en compte des salariés en contrat de travail « nouvelles embauches » dans l’effectif de l’entreprise, ce qui devrait aller de soi.