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ART. PREMIER
N° 46
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46

présenté par

MM. Gremetz, Bocquet
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’autorisation demandée par le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets qui méritent un vrai débat comme la création d’un nouveau contrat de travail, le décompte des seuils d’effectifs des entreprises ou encore les conditions de retour à l’emploi des chômeurs et la question du chômage des jeunes. Sans davantage de précisions que les quelques éléments vagues, parfois ambigus, contenus dans cet article 1er, les auteurs de l’amendement ne peuvent signer un chèque en blanc à ce Gouvernement.