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ART. PREMIER
N° 48
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

MM. Gremetz, Bocquet
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Supprimer le 2° de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au 2° de cet article qui n’apporte aucune précision sur les droits des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail « nouvelle embauche » pendant la période d’essai de 2 ans.