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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gremetz, Bocquet
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer le 2° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au 2° de cet article qui n’apporte aucune précision sur les droits des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail « nouvelle embauche » pendant la période d’essai de 2 ans.