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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gremetz, Bocquet
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer le 7° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances pour supprimer les limites d’âges de recrutement dans la fonction publique et instituer une nouvelle modalité de recrutement des jeunes de moins de 26 ans via une formation en alternance débouchant sur une titularisation. La mise à mal depuis plusieurs années des statuts des fonctions publiques invitent les auteurs de l’amendement à prendre avec prudence le sens véritable des mesures proposées dans le 7° de cet article et donc à rejeter une législation par ordonnance sur ces sujets.