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ART. PREMIER
N° 52
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

MM. Gremetz, Bocquet
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Supprimer le 7° de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances pour supprimer les limites d’âges de recrutement dans la fonction publique et instituer une nouvelle modalité de recrutement des jeunes de moins de 26 ans via une formation en alternance débouchant sur une titularisation. La mise à mal depuis plusieurs années des statuts des fonctions publiques invitent les auteurs de l’amendement à prendre avec prudence le sens véritable des mesures proposées dans le 7° de cet article et donc à rejeter une législation par ordonnance sur ces sujets.