ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gremetz, Bocquet
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la date d’entrée en vigueur des propositions contenues dans ce projet de loi qui seront prises par ordonnances.