ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaillard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. Dans le 3° de cet article, substituer aux mots :
« , les effets financiers résultant de l’application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, L. 834-1 du code de la sécurité sociale et L. 951-1 du code du travail »
les mots :
« ou atteignant ou dépassant cet effectif, les effets financiers résultant de l’application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 951-1 du code du travail et 235 ter EA du code général des impôts ».
II. Compléter cet article par les paragraphes suivants :
« II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. La perte de recettes pour le fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à étendre la champ de l’habilitation afin de permettre l’adaptation au nouveau seuil d’effectif, qui serait porté de dix à vingt salariés, du dispositif de lissage des effets de seuil qui s’applique pendant six ans pour le versement de transport (VT) ainsi que pour les participations des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et au développement de la formation professionnelle continue (FPC).