ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaillard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Dans le 4° de cet article, après les mots :
« pour favoriser »
insérer les mots :
« à compter du 22 juin 2005 ».
II. – Compléter cet article par les paragraphes suivants :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour le fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Pour favoriser l’embauche des jeunes, il est proposé que les jeunes de moins de 26 ans ne soient plus pris en compte dans le décompte des effectifs jusqu’à ce qu’ils aient atteint cet âge.
Cet amendement précise le champ de l’habilitation afin que cet aménagement des règles de décompte des effectifs soit applicable pour les jeunes embauchés à compter du 22 juin 2005, date de présentation du présent projet de loi en Conseil de ministres, pour éviter tout effet d’attente de la part des employeurs.