ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaillard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Adapter les ordonnances prises en application des 5°, 6° et 8° du présent article aux départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; rendre applicables à Mayotte, en les adaptant, les ordonnances prises en application des 1° à 7° du présent article appropriées à la situation particulière de Mayotte. ».
II. – Compléter cet article par les paragraphes suivants :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour le fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement a pour objet :
– de permettre d’adapter dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon celles des dispositions des ordonnances qui seront prises en application de l’article premier du projet de loi et qui ont des conséquences sur les dispositifs comparables préexistants dans ces départements et cette collectivité ;
– de rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions des ordonnances prises en application du présent projet de loi qui sont compatibles avec la situation économique et sociale de la collectivité départementale de Mayotte.