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ART. PREMIER
N° 63
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,

MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE PREMIER

Dans le 4° de cet article, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« , à l’exception des dispositions relatives au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Exclure les jeunes salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise est une véritable discrimination vis-à-vis des jeunes qui rentrent sur le marché du travail et constitue une véritable remise en cause du droit syndical et de la représentation des salariés dans les CHSCT institués dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Article L. 236-1 du code du travail).