ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Dans le 4° de cet article, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , à l’exception des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux, ».
Exclure les jeunes salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise est une véritable discrimination vis-à-vis des jeunes qui rentrent sur le marché du travail et constitue une véritable remise en cause du droit syndical à travers la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins 50 salariés, chargés de participer à la négociation collective d’entreprise (Articles L. 412-11 et L. 132-20 du code du travail).