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ART. PREMIER
N° 64
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE PREMIER

Dans le 4° de cet article, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« , à l’exception des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Exclure les jeunes salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise est une véritable discrimination vis-à-vis des jeunes qui rentrent sur le marché du travail et constitue une véritable remise en cause du droit syndical à travers la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins 50 salariés, chargés de participer à la négociation collective d’entreprise (Articles L. 412-11 et L. 132-20 du code du travail).