ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste
----------
ARTICLE
Dans le 4° de cet article, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , à l’exception des dispositions relatives à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements, en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel, ».
Exclure les jeunes salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise est une véritable discrimination vis-à-vis des jeunes qui rentrent sur le marché du travail et peut constituer une véritable remise en cause de l’obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en cas de plan de licenciements.