ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Après le 4° de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Interdire toutes dispositions aménageant les régles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en œuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d’obligations financières imposées par d’autres législations, tendant à exclure les salariés âgés de plus de cinquante cinq ans ; ».
Le Medef lors de la négociation sur l’emploi des seniors a clairement proposé d’exclure du calcul de l’effectif de l’entreprise les salariés de plus de 55 ans, il convient d’interdire clairement de telles aberrations !