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ART. PREMIER
N° 67
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Légiférer par ordonnancer, légiférer dans la précipitation en reniant la démocratie parlementaire, ne garantit en rien la pertinence et l’efficacité des mesures décidées au regard de l’objectif recherché : le recul du chômage et le développement de l’emploi.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la négociation sociale avec les partenaires sociaux devrait être la première action à engager avant de légiférer, sachant que la mise en œuvre de mesures d’urgence pour l’emploi nécessite la mobilisation de tous les acteurs sociaux et économiques de notre pays.

Le plan de Villepin pour l’emploi se résume à des mesures de précarisation des salariés, notamment avec le contrat « nouvelle embauche » qui ne recueille que l’opposition catégorique des organisations syndicales qui refusent que les employeurs puissent pendant deux ans licencier un salarié sans avoir à en justifier le motif. Le Gouvernement fait le choix d’accentuer les inégalités dans le salariat et de développer dangereusement la précarité du travail pour faire du chiffre et faire baisses les statistiques du chômage au moment opportun des futures échéances électorales !