Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 68
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer le 1° de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La précarisation de l’emploi à travers la création d’un nouveau contrat de travail précaire dénommé contrat « nouvelles embauches » dont les règles de rupture sont tout à fait spécifiques, sans motivation, dépourvu des règles minimales de protection des salariés, dépourvu de droit minimum de recours, ne saurait constituer une réponse au problème du chômage et de l’emploi existant en France.