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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Supprimer le 1° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précarisation de l’emploi à travers la création d’un nouveau contrat de travail précaire dénommé contrat « nouvelles embauches » dont les règles de rupture sont tout à fait spécifiques, sans motivation, dépourvu des règles minimales de protection des salariés, dépourvu de droit minimum de recours, ne saurait constituer une réponse au problème du chômage et de l’emploi existant en France.