Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste
----------
ARTICLE
Supprimer le 2° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de suppresion du contrat « nouvelles embauches » objet du 1°, les conditions de rupture de ce contrat et d’indemnisation du salarié ne sauraient constituer une sécurité du parcours professionnel pour le salarié.