La mise en place d'un dispositif simplifié de déclaration d'embauche va se traduire par la suppression de la déclaration préalable d'embauche auprès des URSSAF qui permet de lutter et de limiter le travail au noir.

La simplification des déclarations d'embauche jumelée « le cas échéant » avec la faculté de servir de titre de paiement renvoie clairement à l'idée du chèque emploi service universel développé dans le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures dites de « cohésion sociale ».

La définition de la très petite entreprise contenue dans l'avis présenté au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises par madame la sénatrice Catherine Procaccia, expose que les très petites entreprises sont les entreprises comptant entre 0 et 19 salariés (avis n° 362, p. 17).

La mesure contenue dans ce 6° revient à faire des salariés de ces entreprises de moins de 20 salariés, soit près de 30 % des salariés français, des salariés différents des autres. En 2001, ces entreprises employaient 28,6 % des salariés français, soit 4 056 000 personnes.

Cette mesure accompagne en outre la volonté du Gouvernement de sortir les salariés de moins de 25 ans des seuils d'effectifs ouvrant droit à la mise en place d'institutions comme les délégués du personnel ou encore les comités d'entreprise.

En rendant possible une telle situation, le Gouvernement nouvellement installé n'augure d'aucune volonté gouvernementale de raffermir le rôle des partenaires sociaux dans la gestion des entreprises et revient en réalité à les stigmatiser comme facteurs de troubles pour l'emploi. Une telle orientation attente au droit syndical des salariés, droit constitutionnellement consacré.