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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Supprimer le 8° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une mesure fiscale pour inciter au reclassement sur le marché du travail des personnes en difficulté, chômeurs de longue durée ou jeunes chômeurs, ne constitue pas une réponse sérieuse au problème d’insertion professionnelle des chômeurs de longue durée et des jeunes. La mise en place de toute nouvelle mesure dans ce domaine doit faire l’objet d’une négociation préalable des partenaires sociaux avec les représentants des pouvoirs publics avant de légiférer de surcroît par ordonnance, après un bilan sur la mise en œuvre des dispositifs d’insertion déjà existants.