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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Dans le 6° de cet article, supprimer les mots :
« pour leur déclaration d’embauche ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un dispositif simplifié de déclaration d’embauche va se traduire par la suppression de la déclaration préalable d’embauche auprès des URSSAF qui permet de lutter et de limiter le travail au noir.