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ART. PREMIER
N° 74
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74

présenté par

MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE PREMIER

Dans le 6° de cet article, supprimer les mots :

« pour leur déclaration d’embauche ainsi que ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place d’un dispositif simplifié de déclaration d’embauche va se traduire par la suppression de la déclaration préalable d’embauche auprès des URSSAF qui permet de lutter et de limiter le travail au noir.