II convient d'éviter que le dispositif imaginé par le Gouvernement en l'absence de toute concertation avec les partenaires sociaux, et dont la représentation nationale n'est pas informée, puisse servir pour faciliter le recours au travail dissimulé.

Ainsi, la pratique permet de constater que dans certains secteurs, le recours à une main d’œuvre non déclarée pour des tâches très ponctuelles, est largement répandu, sinon parfois systématique pour certains employeurs.

En mettant en œuvre une disposition telle que celle présentée dans cet alinéa de l'article 1er, ce type de comportement portant fort préjudice à la collectivité sera simplifié du fait même que cette disposition permettra à l'employeur de justifier d'une volonté première de déclarer l'emploi contrôlé, par le biais de la faculté de se servir du dispositif comme titre de paiement.

Or, il convient de remarquer que selon le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, le travail dissimulé représenterait en France un « coût économique et social estimé autour de 4 % du PIB » et « 55 milliards d'euros de perte de cotisations patronales ».

Ne conviendrait-il pas d'augmenter les moyens de contrôle, plutôt que de donner les moyens aux entreprises indélicates de recourir au travail dissimulé ?