ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul
et les membres du groupe socialiste
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début du 4° de cet article :
« Afin de faciliter l’abandon du dialogue social collectif dans l’entreprise et de contourner les obligations liées à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, aménager les règles… (le reste sans changement). »
Le Gouvernement entend, « dans le respect du droit du travail », selon les mots du Premier ministre lors de son discours de politique générale du mercredi 8 juin 2005, créer des dérogations dans les règles de décompte des seuils de 10 et 50 salariés.
Au-delà de la contradiction apparente de la mesure prise au regard du discours, cette mesure vient à discriminer les jeunes de moins de 25 ans dans l’entreprise. Cette discrimination, du seul fait de l’âge des salariés, est contraire aux principes constitutionnels.