ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Compte tenu de l’augmentation du nombre de chômeurs de plus de 250 000 depuis juin 2002, dans les conditions… (le reste sans changement).
La décision d'utiliser la procédure par le Gouvernement est justifiée par le Premier ministre par l'urgence sur le front de l'emploi. Or, depuis trois ans, le bilan du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage et la précarité est catastrophique, s'accompagnant par exemple d'une croissance sans précédent des procédure de faillite civile pour des familles de plus en plus nombreuses.
C'est ce bilan que le Gouvernement refuse de voir discuter publiquement au Parlement, ce pourquoi il convient que les article de la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance expliquent clairement les raisons de cette procédure et de l'urgence ainsi découverte.
Les chiffres suivants montrent la gravité de la situation et l'incapacité de la majorité à juguler le problème du chômage :
– En France (avril 2005, CVS, chiffres ministère de la cohésion sociale) : en avril, le nombre de chômeurs de catégorie 1 (personnes immédiatement disponibles à la recherche d'un emploi à durée indéterminée et à temps plein) qui sert de référence, est en baisse de 0,1 % par rapport à mars, soit 2 487 800 personnes (1 400 demandeurs d'emploi de moins), après une hausse de 0,7 % en janvier, de 0,5 % en février et de 0,3 % en mars. Il augmente de 2,1 % par rapport à avril 2004.
Taux de chômage au sens du BIT (CVS) : 10,2 % de la population active, soit 2 775 000 chômeurs (stable par rapport à mars). Il augmente de 2,1 % par rapport à avril 2004.
– Allocataires Assedic (avril 2005, CVS, chiffres Unedic) : En avril 2005, le nombre d'allocataires indemnisés (chômeurs, préretraités, stagiaires en formation) était de 2 740 900 personnes (+ 0,3 % par rapport à mars 2005 et + 0,0 par rapport à avril 2004). Parmi eux, 2 547 400 demandeurs d'emploi indemnisés (+ 0,4 % sur un mois et + 0,8% sur un an), dont 2 116 400 dans le cadre du régime d’assurance-chômage (+ 0,4 sur un mois, + 0,7 % sur un an), 431 100 au titre de la solidarité-Etat (+ 0,6 % sur un mois + 1 % sur un an), 128 000 bénéficiaires en formation (+ 0,6 % sur un mois et + 2,2 % sur 1 an), 65 500 préretraités (- 3 % sur un mois et - 26,3 % sur un an).