La décision d'utiliser la procédure par le Gouvernement est justifiée par le Premier ministre par l'urgence sur le front de l'emploi. Or, depuis trois ans, le bilan du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage et la précarité est catastrophique.

C'est ce bilan que le Gouvernement refuse de voir discuter publiquement au Parlement, ce pourquoi il convient que les article de la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance expliquent clairement les raisons de cette procédure et de l'urgence ainsi découverte.

Le ministre a déclaré avoir la « conviction que ce sont les conditions d'emploi des salariés avant 50 ans qui favoriseront leur maintien ou leur retour dans l'emploi en fin de carrière », car « l'amélioration des conditions de travail, l'organisation du travail et la qualité de vie au travail pour tous les âges sont des éléments qui contribuent à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés dans leur seconde partie de carrière ». Cette mise au point néglige le fait que ce ne sont pas les seniors qui refusent actuellement de travailler mais plutôt les employeurs qui estiment ne pas devoir les employer.

Cet état de fait est si vrai que la partie patronale a récemment émis l'hypothèse de la création d'un contrat spécifique pour les seniors, qui pourrait, à l'instar de ce que fait le Gouvernement dans le 4° du présent article, permettre de sortir ces salariés des seuils de 10 et de 50 salariés. Encore une fois, c'est le droit syndical élémentaire qui est mis en avant comme facteur de non embauche, c'est la protection collective des salariés qui est attaquée au profit d'une individualisation des relations de travail et d'une discrimination liée à l'âge.

Les objectifs fixés aux sommets européens de Lisbonne et de Stockholm, en terme d'emploi, en 2000 et 2001, soit un taux d'emploi de 70 % en 2010 (plus de 10 points à gagner) et un taux d'emploi de 50 % pour la tranche d'âge 55-64 ans, contre 34,8 %, en 2002 en France (40,1 % en moyenne dans l'Europe des Quinze) apparaissent bien inatteignables avec la politique menée par le Gouvernement.