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ART. PREMIER
N° 88
ASSEMBLEE NATIONALE
29 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88

présenté par

MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE PREMIER

Après le 7° de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Faire le bilan du contrat d’insertion-revenu minimum d’activité avant toute nouvelle création de dispositif en faveur de l’emploi pouvant le concurrencer ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis trois ans le Gouvernement et sa majorité ne cessent d’inventer de nouveaux types de contrats dérogatoires du droit commun qui rognent les droits sociaux des salariés. Mais aucune évaluation de ces multiples dispositifs annoncés à chaque fois comme créateurs de centaines de milliers d’emplois n’a visiblement été faite.

Il convient que le Gouvernement étudie et informe la représentation nationale sur l’efficacité de ces dispositifs et du nombre d’emplois qu’ils ont permis de créer alors que le nombre de chômeurs a, lui, augmenté de plus de 250 000 en trois ans.