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ART. PREMIER
N° 89
ASSEMBLEE NATIONALE
29 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul
et les membres du groupe socialiste

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ARTICLE PREMIER

Après le 7° de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 7° ter Faire le bilan du contrat d’insertion dans la vie sociale avant toute nouvelle création de dispositif en faveur de l’emploi pouvant le concurrencer ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Promis par le candidat Jacques Chirac pendant la campagne électorale et annoncé par le ministre François Fillon lors du lancement de la campagne sur les contrats jeunes, le CIVIS est censé se substituer aux emplois-jeunes pour répondre aux besoins exprimés par les associations dans le domaine social, humanitaire et éducatif.

Le 29 octobre 2002, le ministre des affaires sociales, François Fillon, a annoncé la création du CIVIS. Il s'adresse à des personnes âgées de 18 à 25 ans possédant au plus le baccalauréat et ayant des projets dans le domaine social, humanitaire ou citoyen.

Dans ce dispositif, l'aide de l'Etat vise à subventionner la charge salariale créée par l'embauche. Son montant est au maximum de 33 % du SMIC, maximum qui est porté à 66 % du SMIC pour les embauches réalisées dans le secteur de « l'aide aux personnes menacées d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique d'intégration et du sport. »

En mars 2003, François Fillon expliquait que son objectif, en 2003, était de créer 25 000 CIVIS en trois ans. Un rapport du sénat a indiqué, lui, que « le CIVIS devrait toucher près de 100 000 jeunes de 16 à 25 ans, dès 2004, et mobiliser 500 millions d'euros par an. » (MM. Michel PELCHAT et Jean-Pierre MASSERET, rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée le 10 février 2003 par une délégation chargée d'étudier l'expérimentation en métropole du soutien militaire à l'insertion des jeunes. 3 juillet 2003).


Une réponse ministérielle publiée au journal officiel (24 août 2004, p. 6679) montre que le dispositif semble avoir été quelque peu surdimensionné au regard des 500 millions d'euros engagés par an :

« L'attention du Gouvernement est appelée sur le nombre de contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) qui ont été passés depuis le lancement de ce dispositif et sur ses perspectives d'évolution. Entre le 1er juillet 2003 et le 15 juin 2004, ce sont 324 contrats qui ont été signés. Il faut y ajouter 245 conventions en cours d'instruction à la mi-juin, ce qui permet de penser que le chiffre de 500 contrats sera atteint, voire dépassé à la fin du mois de juillet. Le CIVIS s'adresse à des jeunes de dix-huit à ving-deux ans porteurs d'un projet personnel, à vocation sociale ou humanitaire, qui peuvent ainsi être embauchés par une association conduisant des activités d'utilité sociale. Le démarrage de ce dispositif s'est opéré très progressivement. Pour autant, il répond à des besoins identifiés tant pour les jeunes bénéficiaires que pour les associations susceptibles de les embaucher. »

II convient donc que le Gouvernement mette en place un audit de ce dispositif pour en connaître l'impact sur la baisse du chômage des jeunes.