I. – Après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de cet amendement : « et adapter à Mayotte les ordonnances prises en application des l° à 7° du présent article, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l’organisation particulière de cette collectivité. ».

II. - Compléter cet amendement par les trois paragraphes suivants :

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour le fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par 1a création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »