ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 60 rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans le dernier alinéa du I de cet amendement, substituer à la référence :
« 7° »,
la référence :
« 8° ».
La commission a souhaité, par son amendement 60 rectifié, rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les ordonnances prises en application des 1° à 7° de l’article 1er.
Il convient d’étendre le champ de cette habilitation pour permettre également l’adaptation à Mayotte des mesures fiscales visées au 8° de l’article 1er.