ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du du code de la sécurité sociale)
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du C du I de cet article, après les mots :
« données économiques »,
insérer le mot :
« , sociales ».
Amendement rédactionnel.