Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code la sécurité sociale)
Dans la première phrase du II ter de cet article, substituer aux mots :
« et de réduction de l’assiette »,
les mots :
« ainsi que les dérogations apportées aux compensations, prévues par la loi, aux mesures de réduction de l’assiette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel