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FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Dans le 3° du II de cet article, après les mots :
« des salariés agricoles »,
insérer les mots :
« , du régime des non-salariés agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre que soient détaillés de manière spécifique, pour le régime des non salariés agricoles, la liste et le montant évaluatif des recettes. Cette précision se justifie par le fait que ce détail sera transmis pour le régime général, pour le régime des salariés agricoles et pour les régimes de non salariés non agricoles : il n’y a dès lors pas de raison d’en exclure le régime des non salariés agricoles.