Amendement de précision rédactionnelle qui se justifie par le fait que la neutralité des relations financières est un concept qui n’est pas opérant pour qualifier l’ensemble des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale. En effet, certains flux ne sont pas compensés (le paiement des cotisations de ses agents par l’Etat par exemple).

La neutralité ne peut donc concerner que deux types de flux financiers : les opérations pour compte de tiers (paiement du RMI par les CAF pour le compte des départements par exemple) ; les compensations des exonérations de charges par l’Etat. Or cette dernière neutralité est déjà traitée de manière exhaustive dans l’annexe 4°. Il faut donc viser très précisément la neutralité financière des opérations pour compte de tiers dans l’annexe 5°.