ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
À la fin du premier alinéa du 7° du II de cet article, après les mots :
« loi de financement »,
insérer les mots :
« de l’année ».
Amendement de précision rédactionnelle.