ART. 2

N° 15

ASSEMBLEE NATIONALE

7 juillet 2005

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FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n° 2406)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Dans le deuxième alinéa (a) du 7° du II de cet article, substituer au mot :

« dette, »,

les mots :

« dette et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.