Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – Dans l’article L.O. 111-6 du même code, les mots : « le rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l’article L.O. 111-4 » sont remplacés par les mots : « les rapports et les annexes mentionnés aux I, I bis et II de l’article L.O. 111-4 ».