Amendement de précision rédactionnelle, corrigeant une erreur de référence.

La formulation du premier alinéa du III, qui indique que « au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s’entend, s’agissant des amendements aux projets de loi de financement (…) s’appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie» a été retenue par analogie directe avec l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances. Mais l’article 34 de la Constitution ne mentionne pas le mot « charge » dans la définition des lois de financement, contrairement à ce qu’il prévoit pour les lois de finances, qui «  déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Il convient donc de supprimer cette mention.