ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale)
Dans l’avant-dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« de sécurité sociale et »,
les mots :
« de sécurité sociale, ».
Amendement rédactionnel.