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ART. 6 QUATER
N° 22
ASSEMBLEE NATIONALE
7 juillet 2005

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n° 2406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6 QUATER

Après les mots : «  dans la partie », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 1° de cet article :

« du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.