ART. 6 DUODECIES
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale)
Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :
« dans le cadre des consultations »
les mots :
« de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations».
Amendement rédactionnel, dans un article additionnel nouveau adopté à l’initiative du Gouvernement au Sénat.