ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le sixième alinéa (3°) de cet article, substituer aux mots :
« en ce qui concerne la certification de l’exercice 2006. Aussi, ces »,
les mots :
« pour la certification de l’exercice 2006. Ces ».
Amendement rédactionnel : il n’est pas d’usage d’utiliser une locution de transition dans un texte de loi.