ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début du septième alinéa (4°) de cet article :
« 4° L’annexe prévue au 5° du II de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et l’annexe prévue au 7° de ce même II, pour ses parties concernant les organismes et fonds mentionnés respectivement aux b) et c), sont jointes …(le reste sans changement) »
Amendement rédactionnel : les b) et c) du 7° du II ne désignent pas des parties d’une annexe, mais des organismes.