ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa (6°) de cet article, après les mots :
«sous-objectifs de l’objectif national »,
insérer les mots :
« de dépenses ».
Amendement rédactionnel.