La première phrase du dernier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :

1° les mots : « ou des Communautés européennes » sont remplacés par les mots « , des Communautés européennes ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale » ;

2° après les mots : « d’impôts » sont insérés les mots : « ou de cotisations et contributions sociales » ;

3° elle est complétée par les mots : « ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale. »