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ART. PREMIER
N° 28
ASSEMBLEE NATIONALE
8 juillet 2005

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n° 2406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.O.111-3 du code de la sécurité sociale)

Dans le 2° du B du I de cet article, supprimer les mots 

« , ainsi que leurs sous-objectifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Beaucoup regrettent la non fongibilité des enveloppes ambulatoire-hôpital., source de multiples complications et rendant difficile les interprétations de reports.

Le vote des sous-objectifs va renforcer considérablement ce défaut.

A l’heure où un accord semble également se faire vers une évolution vers des Agences Régionales de Santé, responsables des établissements et de la médecine de ville, la logique voudrait que l’on revienne sur cette non fongibilité.

Par contre, il semble préférable que le Parlement vote les enveloppes régionales et veille à ce qu’elles répondent aux besoins, gommant les inégalités actuelles.

Il faut que cela soit effectué sur des critères objectifs : âge, mortalité, morbidité, richesses des régions.