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FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson
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ARTICLE
(Art. L.O 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 2° du B du I de cet article par les mots :
« , et rectifie les enveloppes régionales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup regrettent la non fongibilité des enveloppes ambulatoire-hôpital., source de multiples complications et rendant difficile les interprétations de reports.
Le vote des sous-objectifs va renforcer considérablement ce défaut.
A l’heure où un accord semble également se faire vers une évolution vers des Agences Régionales de Santé, responsables des établissements et de la médecine de ville, la logique voudrait que l’on revienne sur cette non fongibilité.
Par contre, il semble préférable que le Parlement vote les enveloppes régionales et veille à ce qu’elles répondent aux besoins, gommant les inégalités actuelles.