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ART. PREMIER
N° 31
ASSEMBLEE NATIONALE
8 juillet 2005

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n° 2406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.O 111-3 du code de la sécurité sociale)

Compléter le D du I de cet article par l’alinéa suivant :

« L’objectif national des dépenses d’assurance-maladie doit tenir compte des priorités nationales de santé définies chaque année par la Conférence nationale de santé à partir des travaux des Conseils régionaux de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable de médicaliser l’ONDAM et de le bâtir à partir des besoins régionaux synthétisés par la Conférence nationale de santé chargée de définir les priorités de santé du pays.