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FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson
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ARTICLE
(Art. L.O 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le D du I de cet article par l’alinéa suivant :
« L’objectif national des dépenses d’assurance-maladie doit tenir compte des priorités nationales de santé définies chaque année par la Conférence nationale de santé à partir des travaux des Conseils régionaux de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de médicaliser l’ONDAM et de le bâtir à partir des besoins régionaux synthétisés par la Conférence nationale de santé chargée de définir les priorités de santé du pays.